AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2001 - n° 04Cautionnement consenti par la société

Cautionnement consenti par la société

Droit des sociétés - Avril 2001 - n° 04

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 15e ch. C, 1er déc. 2000, SNC du 18 rue de la Gare à Plaisir c/ Banque San Paolo : Juris-Data n° 133358 Un engagement de caution approuvé à l'unanimité par des associés en nom ne peut être annulé à raison de sa non-conformité à l'objet social de la SNC. Les associés ne sauraient pas plus soutenir que ce cautionnement était contraire à leur intérêt commun, au sens de l'article 1833 du Code civil, compte tenu de l'identité d'associés de la société garante et de la société garantie. (...)

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N°4 . 2001-04-01


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