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Transmission universelle de patrimoine

Droit des sociétés - Avril 2002 - n° 04

Commentaires par Thierry BONNEAU

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Référence : Cass. 2e civ., Société Banca commerciale Italiana c/ Société Sille Holding : Juris-Data n° 2001-012193 Le juge de l'exécution ne peut pas remettre en cause le titre exécutoire, même rendu à rencontre d'une société inexistante, de sorte que l'associé unique tenu de plein droit, en vertu de l'article 1844-5 du Code civil, aux droits et obligations qui incombaient à la société dissoute, ne peut pas obtenir la mainlevée des saisies pratiquées à son encontre sur le fondement de ce titre. Sur (...)

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Droit des sociétés

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N°4 . 2002-04-01


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