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Dissolution d'une société civile de moyens

Droit des sociétés - Avril 2002 - n° 04

Commentaires par François-Xavier LUCAS

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 20 nov. 2001, Ouairy c/ Hommay, Arrêt n° 1735 FS-P : Juris-Data n° 2001-011753 L'action en dissolution judiciaire d'une société civile de moyens et l'action visant à faire constater que cette société était arrivée à son terme faute de prorogation régulière tendent aux mêmes fins. Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 565 du Nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les prétentions soumises à la cour d'appel ne sont pas nouvelles dès lors (...)

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N°4 . 2002-04-01


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