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Droit des sociétés - Avril 2002 - n° 04

Commentaires par Jean-Pierre LEGROS

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Référence : Cass. com., 11 déc. 2001, Kieffer c/MeGuyon, mandataire-liquidateur : Juris-Data n° 2001-012391 La procédure collective ouverte à titre personnelle à l'encontre du dirigeant est soumise à la loi en vigueur au jour de l'ouverture de la procédure collective qui frappe la personne morale. • Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que sur assignation d'un créancier, la SARL Le Palais de l'auto dont M Kieffer était la gérante de droit tandis que son époux M. Kieffer était gérant de fait (...)

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N°4 . 2002-04-01


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