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la nouveauté des apports en industrie à une SARL

Droit des sociétés - Avril 2002 - n° 04

Commentaires par Joël MONNET et Dominique VIDAL

EXTRAIT *

Référence : Article 124, alinéa 2 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques Depuis la loi NRE du 15 mai 2001, il est possible, si les statuts l'ont prévu, de souscrire des parts sociales de SARL par un apport en industrie. Il s'agit là d'une innovation majeure qui commande la prudence des rédacteurs de statuts. Article 124 « Les deux premiers alinéas de l'article L. 223-7 du Code de commerce sont ainsi rédigés : Le cas échéant, les statuts déterminent les (...)

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N°4 . 2002-04-01


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