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Personne habilitée à consentir à la modification

Droit des sociétés - Avril 2002 - n° 04

Commentaires par Joël MONNET et Dominique VIDAL

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 1er févr. 2002, M.Jean-Louis Petriat c/ La Garantie Mutuelle des Fonctionnaires GMF IARD L'allocation d'une retraite complémentaire constitue un mode de rémunération différé et le conseil d'administration, compétent pour décider des rémunérations octroyées à son président, l'est nécessairement pour les modifier, a fortiori avec le consentement de l'intéressé, une telle modification pouvant dans ce cas avoir un effet rétroactif. • Considérant que Jean-Louis Petriat se prévaut (...)

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N°4 . 2002-04-01


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