AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2002 - n° 04Exigence d'une faute séparable des fonctions

Exigence d'une faute séparable des fonctions

Droit des sociétés - Avril 2002 - n° 04

Commentaires par Joël MONNET et Dominique VIDAL

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 18 déc. 2001, Alain Moinier c/ Banque populaire de Lorraine : Juris-Data n° 2001-012416 1 ESPÈCE : En condamnant le dirigeant social, sans rechercher s'il avait commis une faute séparable de ses fonctions, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. • Attendu que la responsabilité personnelle d'un dirigeant d'une société anonyme à l'égard des tiers ne peut être retenue que s'il a commis une faute séparable de ses fonctions qui lui soit imputable personnellement ; (...)

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N°4 . 2002-04-01


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