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Droit des sociétés - Avril 2002 - n° 04

Commentaires par Thierry BONNEAU et Henri HOVASSE

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 23 oct. 2001, Chasques et a. c/ SA Liberty Surf Group et a. : Juris-Data n° 2001-154888 ; JCP 2002, éd. E, 122, note A. Viandier ; Banque et droit n° 80, nov.-déc. 2001, p. 24, obs. H. de Vauplane et J.-J. Dalgre 1) Est inopérant le recours exercé à rencontre d'un visa délivré par la COB sur une note d'information relative à une offre publique d'échange avec soulte dès lors que l'opération elle-même n'a pas été remise en cause, aucun recours n'ayant été exercé envers les décisions (...)

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N°4 . 2002-04-01


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