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Conditions de reconnaissance de celle-ci au plan fiscal

Droit des sociétés - Avril 2002 - n° 04

Commentaires par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Référence : CE, 9e et 10e sous-sect., 23 nov. 2001, req. n° 205132, SA Cogedac La création et le fonctionnement d'une société en participation peuvent être qualifiés d'acte anormal de gestion lorsque chacun des associés ne recherche pas son propre intérêt commercial dans celle-ci. (...) • Considérant que, par l'arrêt attaqué sur ce point, la Cour administrative d'appel de Nancy a, notamment, accordé à la SA Cogedac la décharge des droits et pénalités compris dans les suppléments d'impôt sur les sociétés (...)

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N°4 . 2002-04-01


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