AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2003 - n° 04FUSIONS ET ACQUISITIONS. - Contrôle communautaire - Processus décisionnel d'interdiction

FUSIONS ET ACQUISITIONS. - Contrôle communautaire - Processus décisionnel d'interdiction

Droit des sociétés - Avril 2003 - n° 04

EXTRAIT *

À une question posée par un parlementaire ayant trait à l'annulation sur décision du Tribunal de première instance de la Cour européenne du veto de la Commission européenne au mariage (fusion) de groupes français et sur le caractère préjudiciable de ces revirements, il a été apporté la réponse suivante : « Le Tribunal de première instance de la Cour de justice des Communautés européennes a annulé, le 22 octobre 2002, la décision de la Commission qui avait interdit les fusions de Schneider et Legrand (...)

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Droit des sociétés

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N°4 . 2003-04-01


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