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Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée d'exercice libéral

Droit des sociétés - Avril 2003 - n° 04

Commentaires par François-Xavier LUCAS

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Référence : CA Nancy, 2e ch. civ., 25 avr. 2002, SCI Saint Éloi c/ SCP Olivier : Juris-Data n° 2002-198910 Régularité d'une société d'exercice libéral unipersonnelle constituée avant la loi du 31 décembre 1990. (...) II — Moyens des parties et motifs de la décision : 1) Sur la constitution de l'EURL « DM. Olivier » : Attendu que la SCI Saint Éloi soutient que l'EURL D M. Olivier serait illégalement constituée ; Qu'en effet l'exercice d'une profession libérale sous forme d'EURL serait contraire à (...)

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Droit des sociétés

N°4 . 2003-04-01


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