AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2003 - n° 04Responsabilité personnelle du gérant. Cumul avec une action en comblement de passif. Faute détachable

Responsabilité personnelle du gérant. Cumul avec une action en comblement de passif. Faute détachable

Droit des sociétés - Avril 2003 - n° 04

Commentaires par Joël MONNET

EXTRAIT *

Référence : CA Nancy, 2e ch. civ., 21 nov. 2002, Balduini c/ Jalal et SA SNVB : Juris-Data n° 2002-198356 La responsabilité du dirigeant d'une personne morale (en l'occurrence gérant de SARL) peut être mise en oeuvre à la suite d'une action personnelle exercée par un créancier, lorsque celui-ci invoque un préjudice personnel et distinct de celui de l'ensemble des autres créanciers, et lorsque son action est fondée sur une faute personnelle du dirigeant, séparable de ses fonctions. (...) II - Motifs (...)

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N°4 . 2003-04-01


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