Autorités de tutelle

Droit des sociétés - Avril 2003 - n° 04

Commentaires par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

Référence : Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les services d'investissement et les marchés réglementés, et modifiant les directives n° 85/611/CEE et n° 93/6/ CEE du Conseil, ainsi que la directive n° 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil, art. 45, 46 et 47 ' Les autorités compétentes doivent être des autorités publiques investies de pouvoirs de régulation, de contrôle et de sanctions administratives. Après une présentation générale de la proposition (...)

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N°4 . 2003-04-01


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