AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2004 - n° 04LES COMMISSAIRES AUX COMPTES ET LE DROIT PÉNAL. - 1 partie

LES COMMISSAIRES AUX COMPTES ET LE DROIT PÉNAL. - 1 partie

Droit des sociétés - Avril 2004 - n° 04

Chronique par Françoise SALOMON

EXTRAIT *

La société peut être le vecteur de nombreux agissements fautifs. Il est essentiel d'assurer son fonctionnement normal. Le droit des sociétés va donc avoir pour objet de protéger tous ceux qu'une gestion trop imprudente ou frauduleuse mettrait en danger : associés, actionnaires, obligataires, créanciers sociaux. À cette fin. des organes de contrôle externes viennent renforcer le contrôle des organes internes à la société (assemblées générales, comité d'entreprise) : outre l'Autorité des marchés financiers (...)

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Droit des sociétés

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Droit des sociétés

N°4 . 2004-04-01


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