AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2004 - n° 04Précisions sur les limites des missions juridiques confiées aux professions du chiffre

Précisions sur les limites des missions juridiques confiées aux professions du chiffre

Droit des sociétés - Avril 2004 - n° 04

Commentaires par François Guy TRÉBULLE

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 23 avr. 2003, 00-21698, Bosoni c/ Polack : Juris-Data n° 2003-018866 Les commissaires aux comptes et les experts comptables ne sont pas tenus de procéder à un audit juridique des-opérations enregistrées en comptabilité. Toutefois l'expert qui ne signale pas des anomalies peut engager sa responsabilité s'il s'avère que sa faute a causé un préjudice distinct de celui qui résulte de la mauvaise conjoncture. Sur le deuxième moyen, pris en ses cinq branches : Attendu qu'il est (...)

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N°4 . 2004-04-01


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