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Caractère auxiliaire de l'activité d'un GIE

Droit des sociétés - Avril 2004 - n° 04

Commentaires par François-Xavier LUCAS

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 13 nov. 2003, Sté Carrosserie Bouffet c/ GIE Bureau commun automobile : Juris-Data n° 2003-020996 L'exercice de la profession d'assureur étant incompatible avec celui de la profession d'expert en automobile, la seconde activité ne peut valablement se rattacher à la première et constituer l'auxiliaire de celle-ci. Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1 er de l'ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967, devenu l'article L. 251-1 du Code de commerce, (...)

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N°4 . 2004-04-01


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