Saisie des parts sociales

Droit des sociétés - Avril 2004 - n° 04

Commentaires par François-Xavier LUCAS

EXTRAIT *

Référence : CA Douai, 8e ch., 19 déc. 2002, SCP Cuvillon c/ Sté Immobilière de santé : Juris-Data n° 2002-209706 En l'absence de publicité, la cession de parts sociales, même à la suite d'une opération de saisie, ne peut devenir opposable aux tiers. Sur le caractère saisissable des parts sociales : Attendu que les parts sociales saisies par la Banque populaire du Nord, à la suite d'une saisie-arrêt pratiquée, le 11 septembre 1985, par le Receveur percepteur de Lens, ont été cédées, les 27 et 29 mai (...)

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N°4 . 2004-04-01


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