Pouvoir légal, cautionnement

Droit des sociétés - Avril 2004 - n° 04

Commentaires par Joël MONNET

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Référence : Cass. com., 17 déc. 2003, Sté Union bancaire du Nord c/ SARL Resto Presto et a. : Juris-Data n° 2003-021667 Les associés peuvent par une décision unanime étendre l'objet social de la société afin de permettre le cautionnement par la SARL des dettes contractées par un associé afin de financer l'acquisition de ses parts sociales. Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 2, 51 et 60 de la loi du 24 juillet 1966, devenus les articles L. 210-2, L. 223-21 et (...)

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N°4 . 2004-04-01


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