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Obligation aux dettes sociales-Caractère subsidiaire

Droit des sociétés - Avril 2004 - n° 04

Commentaires par Joël MONNET

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 14 janv. 2004, Banque Populaire du Nord c/ P. Martin et D. Chuffart : Juris-Data n° 2004-021876 La remise, même partielle, de dette accordée à la société libère les associés de leur obligation de répondre des dettes sociales. Sur le premier moyen, pris en ses deux branches et le second moyen, pris en ses trois branches, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 21 juin 2001), que par acte notarié du 27 octobre 1989, la Banque populaire du Nord (la banque) a consenti (...)

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N°4 . 2004-04-01


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