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Droit des sociétés - Avril 2004 - n° 04

Commentaires par Renaud SALOMON

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Référence : TGI Paris, 11e ch. corr., 9 janv. 2004, Ministère public c/ Monsieur. P... et a. : Juris-Data n° 2004-235751 Dans la mesure où l'article L. 465-1 alinéa 3 du Code monétaire et financier exige seulement que les fausses informations soient « de nature à agir sur les causes », il suffit que la baisse du titre litigieux résulte, même pour partie, d'une campagne de dénigrement par voie de presse et par internet pour que le délit d'information fausse ou trompeuse soit constitué. Nature des (...)

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N°4 . 2004-04-01


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