AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2004 - n° 04Détermination de la valeur imposable de titres dont la cessibilité est limitée

Détermination de la valeur imposable de titres dont la cessibilité est limitée

Droit des sociétés - Avril 2004 - n° 04

Commentaires par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 7 janv. 2004, pourvoi n° WOO-16786, arrêt n° 42 FS-P, consorts Despature c/ M. le Directeur général des impôts : Juris-Data n° 2004-021694 Les titres cotés doivent être inclus dans l'assiette de l'ISF en prenant en compte le cours de bourse, même lorsque leur propriétaire est lié par une interdiction d'aliéner sans le consentement d'un tiers. (...) Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, après avertissement donné aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, (...)

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N°4 . 2004-04-01


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