AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2004 - n° 04Plus-values des entreprises individuelles et des sociétés de personnes

Plus-values des entreprises individuelles et des sociétés de personnes

Droit des sociétés - Avril 2004 - n° 04

Commentaires par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Référence : CE, 10e et 9e ss-sect., 14 janv. 2004, req. n° 235646, Couderc : Juris-Data n° 2004-080485 Conditions d'exonération de la plus-value constatée lors de la cession d'un fonds de commerce exploité directement puis donné en location-gérance. (...) Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. Couderc. qui exploitait un fonds de commerce de fabrication et de vente de prothèses auditives à Mont-de-Marsan depuis 1963, l'a donné en location-gérance en avril 1989 (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°4 . 2004-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement