AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2005 - n° 4Épargne salariale – Déblocage des avoirs en cas de cessation du contrat de travail.

Épargne salariale – Déblocage des avoirs en cas de cessation du contrat de travail.

Droit des sociétés - Avril 2005 - n° 4

EXTRAIT *

Répondant à une question d'un parlementaire sur le déblocage anticipé de l'épargne salariale à la fin du contrat de travail, le ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie a tenu à préciser que les cas de mise en disponibilité diffèrent selon le type de dispositif. Ainsi a il rappelé que : la cessation du contrat de travail est un cas de déblocage anticipé dans le cadre d'un plan d'épargne d'entreprise (cette situation couvre la démission, la fin du contrat, le licenciement et le départ (...)

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N°4 . 2005-04-01


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