AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2005 - n° 4Critère « de prépondérance immobilière » – Condition de son applicabilité à une SARL.

Critère « de prépondérance immobilière » – Condition de son applicabilité à une SARL.

Droit des sociétés - Avril 2005 - n° 4

EXTRAIT *

En réponse à un parlementaire, et après avoir rappelé que depuis le 1er janvier 2004, les gains nets constitutifs à la cession à titre onéreux de droits sociaux de sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter du Code général des impôts dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits portant sur ces biens sont soumis exclusivement au régime d'imposition prévu pour les immeubles, le ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie a rappelé que par exception, (...)

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Droit des sociétés

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N°4 . 2005-04-01


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