AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2005 - n° 4Appréciation des notions de vices cachés et de vices du consentement dans le cadre d'une cession de droits sociaux

Appréciation des notions de vices cachés et de vices du consentement dans le cadre d'une cession de droits sociaux

Droit des sociétés - Avril 2005 - n° 4

Commentaire par François Guy Trébulle

EXTRAIT *

Le cessionnaire qui a eu accès à tous les documents sociaux et qui ne démontre aucune dissimulation sur la situation de l'entreprise, mais a exercé le contrôle de la société qui pouvait poursuivre l'activité économique constituant son objet n'est fondé à invoquer ni un vice du consentement ni un vice caché pour remettre en cause la cession. Par cet arrêt, la Chambre commerciale revient sur la possibilité, pour le cessionnaire de droits sociaux, de se prévaloir de vices du consentement ou de vices (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 16 nov. 2004, Sanidis c/ Mariotte : Juris-Data n° 2004-025716

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Droit des sociétés

N°4 . 2005-04-01


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