AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2005 - n° 4Qualification de contrat en cours et bénéfice de l'article L. 621-32 du Code de commerce

Qualification de contrat en cours et bénéfice de l'article L. 621-32 du Code de commerce

Droit des sociétés - Avril 2005 - n° 4

Commentaire par François-Xavier Lucas

EXTRAIT *

Si, postérieurement au jugement d'ouverture de son redressement judiciaire, l'adhérent a bénéficié de prestations fournies par l'association en contrepartie des cotisations réclamées au titre de la période considérée, ces cotisations sont des créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture au sens de l'article L. 621-32 du Code de commerce. Cet arrêt du 9 novembre 2004 vient tirer toutes les conséquences de la nature contractuelle d'une association qu'il traite comme un contrat en cours (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 9 nov. 2004, n° 1584 F-D, Brenac c/ Percepteur de Belveze du Raves : Juris-Data n° 2004-025707

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Droit des sociétés

N°4 . 2005-04-01


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