Compétence judiciaire

Droit des sociétés - Avril 2005 - n° 4

Commentaire par Thierry Bonneau

EXTRAIT *

Il appartient à la juridiction judiciaire de connaître du litige opposant l'entreprise de marché à l'un de ses membres qui se plaint du remplacement de la cotation à la criée par un système de négociation par voie informatique. Pour l'appréciation des actes qu'elles adoptent, les personnes morales de droit privé relèvent normalement de la compétence du juge judiciaire. Il ne s'agit toutefois que d'une compétence de principe, la compétence du juge administratif étant admise dès lors que les actes (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
T. confl., 13 déc. 2004, n° 3418, EURL Guibor c/ Sté Euronext Paris : Juris-Data n° 2004-263559 ; JCP E 2005, pan 4

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Droit des sociétés

N°4 . 2005-04-01


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