AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2006 - n° 4De nouvelles injonctions en matière de publication des comptes par les sociétés

De nouvelles injonctions en matière de publication des comptes par les sociétés

Droit des sociétés - Avril 2006 - n° 4

Etude par Nicole Stolowy professeur de droit à HEC Paris

EXTRAIT *

Dans la pratique, en majorité, les sociétés renoncent à publier leurs comptes. Pourtant, des textes clairs ainsi que des décisions de justice réaffirment régulièrement ces obligations. Ainsi, la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises donne au président du tribunal des pouvoirs accrus à partir du 1er janvier 2006. Le décret d'application du 28 décembre 2005Note 2 de la loi de sauvegarde des entreprises fixe les modalités de cette action. Les comptes annuels doivent être déposés (...)

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Droit des sociétés

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Droit des sociétés

N°4 . 2006-04-01


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