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Liquidation judiciaire - Créances des collectivités locales

Droit des sociétés - Avril 2006 - n° 4

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Rép. min. AN n° 75592 à M. J. Zimmermann : JOAN Q, 7 mars 2006, p. 2504 Répondant à une question d'un parlementaire concernant la possibilité de conférer aux créances des collectivités locales, le caractère de créances de premier rang en vue de mieux protéger les finances locales dans le cadre de procédures collectives, le ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire a tenu à rappeler que l'ordre actuel des privilèges ne parait pas de nature à mettre en péril les finances locales, qui (...)

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Droit des sociétés

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N°4 . 2006-04-01


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