AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2006 - n° 4Application de la loi du 26 juillet 2005

Application de la loi du 26 juillet 2005

Droit des sociétés - Avril 2006 - n° 4

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

La procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ouverte contre un dirigeant social par une décision prononcée antérieurement au 1er janvier 2006 continue d'être régie par les dispositions du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005. Les articles 190 à 192 de la loi du 26 juillet 2005 énoncent les modalités d'application dans le temps de la loi nouvelle. Les dispositions transitoires relatives aux sanctions à l'encontre des dirigeants de personnes morales (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 4 janv. 2006, Thuet c/ Masson : Juris-Data n° 2006-031494

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Droit des sociétés

N°4 . 2006-04-01


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