AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2006 - n° 4Notaire associé d'une SELARL puis d'une SCP

Notaire associé d'une SELARL puis d'une SCP

Droit des sociétés - Avril 2006 - n° 4

Commentaire par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

Les dispositions qui régissent les relations entre les notaires associés en leur qualité d'officier publics et leur clientèle, ne permettent pas à un notaire qui a conclu une convention avec un tiers de substituer dans cette convention la société dont il est associé, La SELARL et la SCP qui lui a succédé sont donc des tiers audit contrat. Cet arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation mérite l'attention en ce qu'il apporte une pierre à l'édification du régime des sociétés d'exercice (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. 1re civ., 21 févr. 2006, SCP Lapeyre et Ducros c/ SARL Formatext : Juris-Data n° 2006-032287

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Droit des sociétés

N°4 . 2006-04-01


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