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Huissiers de justice : Activités accessoires autorisées

Droit des sociétés - Avril 2007 - n° 4

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Rép. min. AN à L. Wauquiez n° 113088 : JOAN Q, 13 févr. 2007, p. 1606 Les activités accessoires dont l'exercice est autorisé aux huissiers de justice ont été réduites à deux par le décret n° 94-299 du 12 avril 1994. Il s'agit des activités d'administrateur d'immeuble et d'agent d'assurance : l'article 20 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 impose l'autorisation préalable du procureur général près la Cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi l'office, donnée sur avis du Tribunal de grande (...)

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N°4 . 2007-04-01


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