AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2007 - n° 4Parts de SCPI détenues par des petits porteurs

Parts de SCPI détenues par des petits porteurs

Droit des sociétés - Avril 2007 - n° 4

EXTRAIT *

Rép. min. Sénat à B. Bout n° 25136 : JO Sénat Q, 15 févr. 2007, p. 344 La création des OPCI a pour objectif de créer un produit d'épargne immobilière offrant une plus grande liquidité, afin de permettre une meilleure protection des porteurs de parts. L'ordonnance n° 2005-1278 du 13 octobre 2005 définissant le régime des OPCI se veut incitative en ce qui concerne la transformation des SCPI en OPCI. Elle prévoit qu'une assemblée générale extraordinaire des associés se prononce, dans un délai de cinq (...)

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N°4 . 2007-04-01


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