AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2007 - n° 4Le dirigeant agissant dans l'exercice de ses fonctions incarne la société au nom et pour le compte de laquelle il s'exprime

Le dirigeant agissant dans l'exercice de ses fonctions incarne la société au nom et pour le compte de laquelle il s'exprime

Droit des sociétés - Avril 2007 - n° 4

A noter également par Hervé LÉCUYER

EXTRAIT *

Cette forte proposition a été lâchée par la Cour de cassation, appelée à se prononcer dans le litige opposant l'AMF à M. Jean-Marie Messier et à la société Vivendi universal. La Cour d'appel avait crû pouvoir ne pas imputer à la société Vivendi universal la communication de chiffres inexacts et incomplets faite par Monsieur Messier à l'occasion de l'AG du 24 avril 2002. Pour la Cour d'appel, en effet, « il ne peut raisonnablement lui être opposé qu'elle savait ou aurait dû savoir que son dirigeant (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 19 déc. 2006, n° 05-18.833, F-D, AMF c/ Messier : Juris-Data n° 2006-036773

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Droit des sociétés

N°4 . 2007-04-01


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