Application de la loi nouvelle

Droit des sociétés - Avril 2007 - n° 4

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

À l'exception de ses articles L. 653-7 et L. 653-11, les nouvelles dispositions relatives à la faillite personnelle ne sont pas applicables aux procédures collectives en cours au 1er janvier 2006. Le demandeur à la cassation tente de transposer aux faillis le principe de la rétroactivité des lois pénales de fond plus douces (principe de rang constitutionnel, V. J. Ghestin, G. Goubeaux et M. Fabre-Magnan, Traité de droit civil, Introduction générale : LGDJ 1994, 4e éd., n° 375). Les dispositions d'une (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 19 déc. 2006, n° 05-19.088, FS-P+B+R+I, Brunet c/ Ancel : Juris-Data n° 2006-036655 ; JCP G 2007, IV, 1241 ; JCP E 2007, 1190 ; D. 2007, p. 87

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Droit des sociétés

N°4 . 2007-04-01


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