Société en nom collectif

Droit des sociétés - Avril 2007 - n° 4

A noter également par Joël MONNET

EXTRAIT *

À propos d'une dette de nature fiscale et alors que l'administration prétendait que son recouvrement obéissait à un régime dérogatoire permettant notamment de se satisfaire d'une mise en demeure de la société par simple lettre recommandée avec accusé de réception, et donc en se dispensant d'un acte extra judiciaire, la Cour de cassation s'en tient à une jurisprudence déjà étudiée dans cette chronique, selon laquelle aucune action ne peut être engagée contre un associé par un créancier qui ne possède (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 20 févr. 2007, n° 05-19.607, F-D, Direction générale des impôts de Garages Est c/ Ledanois : Juris-Data n° 2007-037565

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Droit des sociétés

N°4 . 2007-04-01


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