Société de gestion d'un FCP

Droit des sociétés - Avril 2007 - n° 4

Commentaire par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

La société de gestion doit déclarer les seuils franchis par le fonds commun de placement qu'elle gère sous peine de sanction prononcée par l'AMF. La déclaration de franchissement de seuil, régie par l'article L 233-7 du Code de commerce, n'est normalement pas une obligation professionnelle : il en est ainsi parce que cette obligation n'est pas liée à l'exercice d'une profession et qu'elle est imposée à titre général dans l'intérêt des sociétés et du marché. Cette solution n'est toutefois que de principe. (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
AMF, Commission des sanctions, déc., 9 nov. 2006, Sté Jousse Morillon investissement : Rev. AMF 2006, n° 31, p. 103

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Droit des sociétés

N°4 . 2007-04-01


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