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Application des textes dans le temps

Droit des sociétés - Avril 2007 - n° 4

Commentaire par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

1) L'article 632-1 du Règlement général de l'AMF constitue, en ce qu'il subordonne la sanction à la condition nouvelle que la personne ayant communiqué les informations ait su ou dû savoir que celles-ci étaient inexactes ou trompeuses, une disposition plus douce que le texte antérieur. 2) Le dirigeant agissant dans l'exercice de ses fonctions incarne la société au nom et pour le compte de laquelle il s'exprime de sorte que la communication, par le premier, d'informations inexactes peut être imputée (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 19 déc. 2006, n° 05-18.833, F-D, AMF c/ Messier et Vivendi universal : Juris-Data n° 2006-036773 ; D. 2007, act. jurispr. p. 233, NDLR A. Lienhard ; Rev. AMF 2007, n° 32, p. 93

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Droit des sociétés

N°4 . 2007-04-01


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