Sanction financière

Droit des sociétés - Avril 2007 - n° 4

Commentaire par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

Les traitements comptables qui ne correspondent pas à la situation réelle sont inexacts et doivent être qualifiés d'information trompeuse. Le président directeur général qui est en même temps l’actionnaire majoritaire de la société ne doit pas oublier que celle-ci n’est pas « sa chose », surtout si elle est cotée, comme l’est la société COFIDUR, sur un marché réglementé, d’abord le second marché, puis Eurolist. Mais, en fait, l’observation vaut aussi bien lorsque la société est cotée que lorsqu’elle (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
AMF, Commission des sanctions, déc. 6 avr. 2006, Sté COFIDUR et Christian Durat : Rev. AMF 2006, n° 30, p. 129

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Droit des sociétés

N°4 . 2007-04-01


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