AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2008 - n° 4Litige relatif au solde créditeur du compte-courant de l'un des actionnaires cédants

Litige relatif au solde créditeur du compte-courant de l'un des actionnaires cédants

Droit des sociétés - Avril 2008 - n° 4

Commentaire par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

Le litige relatif à une cession de compte-courant intégrée dans une cession d'actions relève de la compétence du tribunal de commerce. Les litiges relatifs aux cessions d'actions sont à présent considérés comme des litiges relatifs aux sociétés commerciales qui relèvent de la compétence des tribunaux de commerce en vertu de l'article L. 721-3-2°, sans qu'il y ait à distinguer selon que les cessions d'actions emportent ou non transfert du contrôle (Cass. com., 10 juill. 2007, n° 06-16.548, FS-P+B+I+R, (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 12 févr. 2008, n° 07-14.912, F-P+B, Guillotin c/ Société Financière Villegas Rimbaud : JurisData n° 2008-042749

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Droit des sociétés

N°4 . 2008-04-01


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