Equity line et PACEO

Droit des sociétés - Avril 2008 - n° 4

Commentaire par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

Les equity lines ou PACEO (Programmes d'augmentation de capital par exercice d'options) doivent donner lieu à l'établissement d'un prospectus. AMF, position, 16 nov. 2007 relative aux Equity Lines et aux PACEO : Rev. AMF 2007, n° 41, p. 37 ; RTDF n° 4/2007, p. 85, obs. A. Reygrobellet Parce que les augmentations de capital conduisent à l'émission d'actions nouvelles, elles peuvent tomber dans le champ de l'appel public à l'épargne et être soumises, par voie de conséquence, à l'obligation d'établir (...)

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N°4 . 2008-04-01


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