AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2008 - n° 4Point de départ de la prescription

Point de départ de la prescription

Droit des sociétés - Avril 2008 - n° 4

Commentaire par Renaud SALOMON

EXTRAIT *

Les délits d'abus de confiance et d'abus de biens sociaux, infractions instantanées, se prescrivent à compter des détournements commis, dès lors que ces derniers n'ont pas été dissimulés. À l'heure d'une suggestion de réforme du point de départ de la prescription émise par le rapport Coulon (V. supra comm. 84), l'arrêt rendu par la chambre criminelle, le 8 janvier 2008, réaffirme l'absence de report du point de départ de la prescription de l'abus de confiance (1) et de l'abus de biens sociaux (2) (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. crim., 8 janv. 2008, n° 07-82.436, F-D : JurisData n° 2008-042704

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Droit des sociétés

N°4 . 2008-04-01


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