AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2009 - n° 4L'ordonnance du 18 décembre 2008 réformant la loi de sauvegarde des entreprises. - Seconde partie : redressement, obligataires, liquidation et sanctions

L'ordonnance du 18 décembre 2008 réformant la loi de sauvegarde des entreprises. - Seconde partie : redressement, obligataires, liquidation et sanctions

Droit des sociétés - Avril 2009 - n° 4

Etude par Jean-Pierre LEGROS professeur à l'université de Franche-Comté

EXTRAIT *

L'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 réaffirme des solutions traditionnelles, comme le remplacement et la cession forcée des titres du dirigeant de la société en redressement. Elle innove également en organisant une assemblée des obligataires, en dispensant de convoquer l'assemblée annuelle d'une société en liquidation, ou encore en supprimant l'obligation aux dettes sociales. Dans le même esprit que l'étude précédente et sans traiter de l'ensemble des modifications apportées par l'ordonnance, (...)

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N°4 . 2009-04-01


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