AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2009 - n° 4Suppression des obligations d'information financière dans les très petites entreprises

Suppression des obligations d'information financière dans les très petites entreprises

Droit des sociétés - Avril 2009 - n° 4

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Comm. UE, communiqué IP09/328, 26 févr. 2009 La Commission européenne a présenté une proposition qui permettrait aux États membres de dispenser entièrement les plus petites entreprises de l'UE de l'obligation de fournir des informations financières. Cette proposition va être transmise pour examen au Parlement européen et au Conseil. La proposition a pour but de modifier la quatrième directive sur le droit des sociétés (78/660/CE sur les comptes annuels de certains types de sociétés) afin de permettre (...)

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Droit des sociétés

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N°4 . 2009-04-01


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