AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2009 - n° 4Conditions de la fictivité d'une société constituée par apport en nue-propriété avant donation

Conditions de la fictivité d'une société constituée par apport en nue-propriété avant donation

Droit des sociétés - Avril 2009 - n° 4

Commentaire par Marie-Laure COQUELET

EXTRAIT *

Est fictive au sens de l'article 1382 du Code civil, la SCI constituée au moyen d'un apport en nue-propriété avant donation des droits sociaux correspondant dès lors qu'elle n'a pour objet, ni la recherche de profits, ni la réalisation d'économies. Deux ans après l'arrêt « Saunier » (Cass. com., 15 mai 2007, n° 06-14.262, FP+B, Saunier Streck c/ Directeur général des impôts  : JurisData n° 2007-038954 ; Dr. sociétés 2007, comm. 174, note. R. Mortier ; Bull. Joly Sociétés 2007, p. 1094, note N. Mathey. (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 13 janv. 2009, n° 07-20.097, F-D, de Wurstemberger : JurisData n° 2009-046581

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Droit des sociétés

N°4 . 2009-04-01


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