AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2009 - n° 4L'augmentation de capital peut-elle constituer une fraude paulienne ?

L'augmentation de capital peut-elle constituer une fraude paulienne ?

Droit des sociétés - Avril 2009 - n° 4

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

L'article 1167 du Code civil dispose que les créanciers peuvent aussi, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits. En l'espèce, la banque est créancière des époux associés au titre du nantissement consenti sur les 88 parts sociales dont ils étaient détenteurs au sein de la SCI. Elle n'est pas créancière de la SCI, de sorte qu'il ne peut être retenu que l'augmentation de capital critiquée est un acte fait par le débiteur de la banque, qui sont en l'espèce (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Nancy, 1re ch. civ., 8 sept. 2008, SCI Espace Sider c/ Crédit Mutuel de Longwy Bas : JurisData n° 2008-005306

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Droit des sociétés

N°4 . 2009-04-01


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