AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2009 - n° 4Pour la Cour de cassation aussi, mettre en réserve n'est pas donner

Pour la Cour de cassation aussi, mettre en réserve n'est pas donner

Droit des sociétés - Avril 2009 - n° 4

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

Les bénéfices réalisés par une société ne participent de la nature des fruits que lors de leur attribution sous forme de dividendes, lesquels n'ont pas d'existence juridique avant l'approbation des comptes de l'exercice par l'assemblée générale, la constatation par celle-ci de l'existence de sommes distribuables et la détermination de la part qui est attribuée à chaque associé ; il s'ensuit qu'avant cette attribution, l'usufruitier des parts sociales n'a pas de droit sur les bénéfices et qu'en participant (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 10 févr. 2009, n° 07-21.806, FS-P+B, Cadiou : JurisData n° 2009-046999

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Droit des sociétés

N°4 . 2009-04-01


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