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Mesures destinées à simplifier le fonctionnement de certaines formes de société

Droit des sociétés - Avril 2009 - n° 4

Commentaire par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 requérait, pour son application, de multiples décrets. L'un d'eux, notamment, s'avérait nécessaire pour la mise en oeuvre de certaines mesures de simplification du fonctionnement des petites et moyennes entreprises. Il est intervenu le 25 février 2009. Ce décret comporte trois catégories de dispositions d'inégale importance. D. n° 2009-234, 25 févr. 2009, portant diverses mesures destinées à simplifier le fonctionnement de certaines formes de société (...)

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N°4 . 2009-04-01


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