AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2009 - n° 4Redressement ou liquidation du dirigeant

Redressement ou liquidation du dirigeant

Droit des sociétés - Avril 2009 - n° 4

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

La procédure collective de la société peut être étendue au dirigeant si les faits reprochés sont antérieurs au jugement d'ouverture de la procédure, peu importe qu'il ait pris ses fonctions postérieurement à la date de cessation des paiements retenue pour la société. La décision rendue à propos de l'ancien article L. 624-5 du Code de commerce a paru suffisamment importante à la Cour de cassation pour être publiée. L'arrêt rapporté ne soulève pas de problème de droit transitoire puisque la procédure (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 17 févr. 2009, n° 07-20.903, F-P+B, Breton c/ Société Puma « Le Kargo » : JurisData n° 2009-047108

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Droit des sociétés

N°4 . 2009-04-01


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