AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2009 - n° 4Intérêt de groupe – Cumul de l'action civile et de l'action en comblement d'insuffisance d'actifs en matière d'abus de biens sociaux

Intérêt de groupe – Cumul de l'action civile et de l'action en comblement d'insuffisance d'actifs en matière d'abus de biens sociaux

Droit des sociétés - Avril 2009 - n° 4

Commentaire par Renaud SALOMON

EXTRAIT *

Le fait justificatif tiré de l'intérêt de groupe est écarté dès lors que les concours financiers apportés par une société à une autre sont démunis de contrepartie. L'action en comblement d'insuffisance d'actif a un objet différent de l'action civile en réparation du préjudice résultant des abus de biens sociaux, permettant ainsi le cumul des deux condamnations à l'encontre du même dirigeant. Cet arrêt du 11 février 2009 est l'occasion pour la chambre criminelle de rappeler deux principes fondamentaux (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. crim., 11 févr. 2009, n° 07-88.695, FS-D : JurisData n° 2009-047162

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Droit des sociétés

N°4 . 2009-04-01


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